Vous approchez du seuil de onze salariés, ou vous l'avez franchi. Voici ce que la loi impose, dans quel ordre, et comment nous vous aidons à tenir les délais.
Ce que dit la loi
Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs.
Art. L2311-2L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections, par tout moyen conférant date certaine. Le document précise la date envisagée pour le premier tour, qui doit se tenir au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant sa diffusion.
Art. L2314-4Les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole. L'invitation doit parvenir au plus tard quinze jours avant la première réunion de négociation. Entre onze et vingt salariés, elle n'est adressée que si au moins un salarié s'est porté candidat dans les trente jours suivant l'information du personnel.
Art. L2314-5Faute de candidat, un procès-verbal de carence est établi. Un salarié ou une organisation syndicale peut ensuite demander que les élections soient organisées, mais pas avant six mois après ce procès-verbal. L'employeur engage alors la procédure dans le mois suivant la demande.
Art. L2314-8Repères juridiques vérifiés sur Légifrance le 19 septembre 2026.
Selon la taille de l'entreprise
La délégation du personnel présente à l'employeur les réclamations individuelles et collectives, contribue à la santé, à la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail, et exerce le droit d'alerte.
Art. L2312-5Le comité est en plus informé et consulté sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise : effectifs, conditions de travail, introduction de nouvelles technologies. Ses attributions se cumulent avec celles des entreprises plus petites.
Art. L2312-8Notre appui à l'entreprise
Chaque étape a un délai et une forme. Nous vous aidons à ne pas en manquer une.
Indiquez-nous votre effectif et la date à laquelle le seuil a été ou sera franchi, dans le formulaire de contact. Nous revenons vers vous sous 48 h ouvrées, sans engagement.