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Le refus verbal en séance n'a aucune portée juridique. Pour contester, l'employeur doit saisir le tribunal dans un délai de dix jours. Passé ce délai, la délibération du comité devient incontestable.
La directive européenne sur la transparence salariale fait beaucoup parler. Entre les annonces enthousiastes et les inexactitudes qui circulent, voici un point de repère solide sur ce qui change réellement pour votre comité.